Conditions générales d’achat

Conditions générales d'achat

Conditions d'achat de Baublies AG, 71272 Renningen (Version : 1er février 2013) Préambule Nous, Baublies AG, veillons à ce que nos relations avec nos fournisseurs soient organisées et cordiales. Nous attachons donc de l'importance à ce que les relations commerciales que nous entretenons avec nos fournisseurs s'appuient sur les conditions d'achat suivantes. § 1 Généralités Seules nos conditions d'achat s'appliquent ; nous reconnaissons les conditions commerciales contraires ou différentes de nos conditions d'achat seulement si nous les avons explicitement approuvées par écrit. L'acceptation des produits et des prestations du fournisseur (ci-après: l'objet du contrat) ou leur paiement ne fait pas office d'acceptation. § 2 Conclusion du contrat et modifications du contrat (1) Les commandes, transactions et appels de livraison, ainsi que les changements demandent la forme écrite. (2) Les dispositions orales de tout type, y compris les changements et compléments ultérieurs de nos conditions d'achat, exigent une confirmation écrite de notre part pour qu'elles soient valides. (3) La forme écrite s'applique aussi à la transmission de données ou au fax. (4) Les devis sont contraignants et ne doivent pas être rémunérées sauf disposition contraire et explicite. (5) Nous sommes en droit de nous rétracter si le fournisseur n'accepte pas la commande dans un délai de 5 jours ouvrables. (6) Les demandes de livraison effectuées dans le cadre d'une planification d'appels et de commande ont un caractère contraignant si le fournisseur n'émet pas d'objection dans un délai de deux jours de travail suivant la réception. § 3 Livraison (1) Les changements liés à nos transactions et commandes sont acceptés uniquement après notre accord écrit. (2) Les dates et délais convenus ont un caractère contraignant. Le respect de la date de livraison ou du délai de livraison est lié à la réception du produit à la destination convenue. (3) Les dispositions légales s'appliquent en cas de non-respect des délais convenus et tiennent compte du fait que le fournisseur accuse un retard à l'échéance du délai convenu mais qu'une action supplémentaire n'a pas besoin d'être prise (notamment une relance). Le fournisseur doit nous informer dans les plus brefs délais qu'il connaît des difficultés de fabrication et d'approvisionnement en matières premières, et qu'il ne peut respecter le délai de livraison ou d'autres conditions équivalentes pouvant éventuellement empêcher la livraison dans les délais ou nuire à la qualité convenue lors de la livraison. (4) L'acceptation sans réserve de la livraison ou de la prestation accusant un retard n'implique aucune renonciation quant aux demandes de compensation qui nous reviennent et qui sont liées au retard de livraison ou d'exécution de prestation; cette règle s'applique jusqu'au paiement complet de la somme que nous devons pour la livraison ou la prestation concernée. (5) Les livraisons partielles ne sont par définition pas autorisées, sauf si nous en avons donné l'accord explicite ou que nous pouvons les prendre en charge. (6) Toute livraison doit être accompagnée d'un bon de livraison comportant notre numéro de commande, notre numéro d'article, le type d'emballage, ainsi que la quantité et le poids de la commande. La quantité et notre numéro d'article doivent figurer sur l'extérieur des paquets. (7) Toute facture doit contenir notre numéro de commande, notre numéro d'article, le numéro du bon de livraison, les données d'expédition, le type d'emballage, ainsi que la quantité et le poids de la livraison. § 4 Fixation des prix et transmission du risque de responsabilité Sauf accord particulier, les prix s'entendent "rendus au lieu de destination" (DAP conformément aux Incoterms 2010) et comprennent l'emballage. La TVA n'est pas comprise. Le fournisseur assume le risque matériel jusqu'à ce que nous ou notre préposé réceptionne le produit au lieu où ce dernier doit être livré comme indiqué dans la commande. § 5 Conditions de paiement Sauf accord particulier, le règlement de la facture doit intervenir soit dans un délai de 10 jours avec déduction d'un acompte de 3 %, soit dans un délai de 30 jours sans déduction à compter de l'échéance de la demande de paiement et de la réception aussi bien de la facture que du produit, ainsi que de la réalisation de la prestation. Le paiement intervient sous réserve du contrôle de la facture. § 6 Réclamations pour défaut et recours (1) L'acceptation se fait sous réserve d'examen quant à l'absence ou non de vices, notamment en matière d'exactitude et de complétude, dans la mesure où ces éléments sont conforme au fonctionnement normal de l'activité. Les défauts nous sont déclarés après qu'ils ont été constatés. Le fournisseur renonce dès lors à se prévaloir d'une contestation tardive pour vice caché. (2) Les dispositions légales relatives aux vices matériels et juridiques s'appliquent dans la mesure où il n'existe aucune disposition contraire. (3) Le droit de choisir le type d'exécution subséquente nous incombe par définition. Le fournisseur est en droit de décliner le type d'exécution subséquente choisie par nos soins si elle implique obligatoirement des coûts disproportionnés. (4) Si le fournisseur n'entreprend pas, dès notre demande en ce sens, de remédier aux vices constatés, alors nous sommes en droit en cas d'urgence, notamment en cas de risque immédiat ou afin d'éviter des dommages plus importants, de procéder nous-mêmes à ces réparations; ces dernières seront alors à la charge du fournisseur ou confiées à des tiers. (5) En cas de vices juridiques, le fournisseur nous affranchira également de droits éventuels existants émanant de tiers, sauf si le fournisseur n'a pas à répondre du vice juridique. (6) Les droits de réclamation s'éteignent au bout de 3 ans sauf en cas de dol et sauf si l'objet a été utilisé conformément à son utilisation habituelle pour un bâtiment et que ce dernier a été endommagé. Le délai de prescription commence à la livraison de l'objet du contrat (transmission du risque de responsabilité). (7) Le fournisseur doit assumer les coûts consécutifs à une livraison incorrecte (notamment les coûts de transport, d'infrastructure, de travail, de pose, d'extension et de matériel) ou les coûts liés à un contrôle plus approfondi qu'à l'ordinaire s'il apparaît que nous devons les assumer. § 7 Exécution des travaux Les personnes travaillant sur le site de notre entreprise conformément au contrat doivent respecter les dispositions du règlement interne concerné. La responsabilité juridique en matière d'accidents survenus aux personnes présentes sur le site de l'entreprise est exclue, dans la mesure où elle ne relève pas d'un non-respect intentionnel ou grave des obligations de nos représentants légaux ou auxiliaires. § 8 Mise à disposition Les matières que nous mettons à disposition, notamment pour le traitement ultérieur de matières premières (p. ex. aciers, matières plastiques, etc.), restent notre propriété. Ces éléments doivent être uniquement utilisés conformément à leur finalité. § 9 Documents et confidentialité (1) Les informations commerciales ou techniques auxquelles nous donnons accès (y compris les caractéristiques, disponibles par exemple dans les objets, les documents ou les logiciels remis, ainsi que d'autres connaissances ou expériences) ne doivent pas être divulguées à des tiers, dans la mesure où elles ne sont pas rendues publiques. Ces informations peuvent être mises à disposition des personnes travaillant dans la propre entreprise du fournisseur et qui doivent être obligatoirement utilisées pour son utilisation et rester confidentielles; les informations restent notre propriété exclusive. Ce type d'informations ne doit pas être reproduit ou faire l'objet d'une utilisation commerciale sans notre autorisation écrite préalable (en dehors des livraisons qui nous sont destinées). Toutes les informations dont nous sommes à l'origine (le cas échéant, informations comprenant des copies ou relevés), ainsi que les objets qui nous ont été remis en location doivent être entièrement rendus ou détruits dans les plus brefs délais. Nous nous réservons tous les droits relatifs à ces informations (y compris, les droits d'auteur et le droit à l'annonce des droits de propriété industrielle, comme les brevets, les modèles déposés, etc.). Ce droit réservé s'applique aussi au profit de tiers dans la mesure où nous leur donnons accès à ces informations. (2) Le fournisseur s'engage à ne pas divulguer à des tiers l'ensemble des éléments de nos demandes et commandes comme le nom de l'entreprise, les quantités, l'exécution technique, les descriptions d'articles, les conditions, ainsi que les informations données par oral qu'il a obtenus délibérément ou par hasard. L'intégration de notre société dans une liste de références ou l'utilisation des éléments contractuels ou de notre article à des fins promotionnelles requiert notre accord écrit. (3) Les produits fabriqués selon les documents que nous avons élaborés comme les dessins, les modèles et équivalents, ou selon nos informations confidentielles, peuvent être ni utilisés par le fournisseur lui-même, ni proposés ou livrés à des tiers. (4) En cas de non-respect de la confidentialité, nous sommes en droit d'arrêter l'ensemble de la relation contractuelle sans préavis et sans dommages et intérêts et de réclamer le cas échéant les paiements effectués. § 10 Conformité Le fournisseur s'engage à respecter la législation concernée relative aux employés, à la protection de l'environnement et à la sécurité sur le lieu de travail et, à travailler à réduire dans le cadre de ses activités les effets négatifs sur l'Homme et l'environnement. § 11 Dispositions générales (1) L'ensemble des dispositions contractuelles restent valides même si certaines dispositions signées avec le client sont ou deviennent entièrement ou partiellement nulles. Les partenaires commerciaux sont tenus de remplacer la disposition invalide par un règlement dont la viabilité économique se rapproche le plus possible de celle de la disposition invalide. (2) Les dispositions de l'ONU relatives aux contrats de vente ne s'appliquent pas (CISG). (3) Il est convenu que le siège de Baublies AG est le tribunal compétent pour tous les conflits juridiques découlant directement ou indirectement des relations commerciales sur lesquelles s'appuient ces conditions d'achat. Renningen, 1er février 2013