Conditions générales de livraison et de paiement

I. Préambule Nous, société Baublies AG, veillons à avoir des relations organisées et cordiales avec nos partenaires commerciaux. L'ensemble des relations commerciales actuelles et à venir s'appuient donc sur les présentes conditions générales de livraison et de paiement . Nous ne reconnaissons par les conditions contraires ou différentes de nos partenaires, sauf si nous les avons acceptées explicitement par écrit . Nos conditions générales de vente s'appliquent aussi quand nous exécutons sans réserve des commandes, notamment après avoir eu connaissance des conditions divergentes appliquées par nos partenaires. II. Conditions générales 1. Les partenaires contractuels confirment explicitement par écrit et dans les plus brefs délais les accords oraux, les garanties de propriétés , ainsi que tout changement contractuel . Nos offres sont sans engagement. Sous réserve et dans la mesure du raisonnable de changements techniques et de modifications de forme, de couleur et/ou de poids . 2. Avec la commande d'un produit, le client déclare qu'il s'engage à acheter le produit commandé. Nous nous réservons le droit d'accepter une offre contractuelle figurant dans la commande dans un délai de deux semaines après sa réception. Cette acceptation peut être communiquée par écrit ou via la livraison du produit au client. Nous confirmons dans les plus brefs délais la réception de la commande lorsque le client commande le produit par voie électronique . L'accusé de réception ne signifie pas encore à ce moment-là que la commande revêt un caractère contraignant ; cette confirmation peut être liée à une notification d'acceptation . La contrat est conclu sous réserve que notre sous-traitant a effectué la livraison en bonne et due forme et dans les plus brefs délais. Cette situation s'applique seulement si la non-livraison n'est pas réalisée par nos soins, notamment lors de la conclusion d'un contrat de réapprovisionnement correspondant avec notre sous-traitant. Nous nous engageons à informer notre client dans les plus brefs délais que la prestation demandée n'est pas disponible . La contre-partie déjà fournie est alors remboursée dans les plus brefs délais. III. Réserve de propriété 1. Nous conservons la propriété du produit jusqu'à ce que toutes les créances liées à la relation commerciale en cours aient été réglées. 2. Le client s'engage à utiliser le produit avec soin. 3. Le client s'engage aussi à nous indiquer dans les plus brefs délais qu'il nous donne accès au produit, par exemple en cas de saisie, de dommages éventuels ou de destruction . Le client est tenu de nous informer dans les plus brefs délai que le produit a changé de propriétaire, de lieu d'installation et/ou de société. 4. Nous nous réservons le droit d'annuler le contrat et de réclamer la récupération du produit notamment en cas de retard de paiement ou en cas de non-respect d'une des obligations citées précédemment et contenues dans cette disposition . 5. Le client a le droit de vendre le produit ultérieurement dans le cadre son activité ordinaire . Le client nous cède d'ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant de la facture résultant de la revente du produit vis-à-vis d'un tiers. Nous acceptons le transfert de la créance . Après ce transfert, le client est autorisé à recouvrir la créance. Nous nous réservons le droit de recouvrir nous-mêmes la créance dès que le client ne remplit pas ses obligations de paiement et qu'il accuse un retard de paiement. IV. Tarifs et conditions de paiement 1. Nos tarifs sont fixés "départ usine" et ne comprennent pas l'emballage, le transport, le port et le conditionnement. L'emballage est facturé. Les changements de tarifs sont autorisés seulement si plus de quatre mois se sont écoulés entre la signature du contrat et le délai de livraison convenu et si pendant cette période, les conditions régissant l'établissement des tarifs ont été révisées . Le prix en vigueur le jour de la livraison s'applique. 2. L'acheteur est considéré comme étant en retard de paiement sans mise en demeure du vendeur s'il ne s'acquitte pas du paiement du prix d'achat dans un délai de 30 jours après exigibilité et échéance de la facture ou après une injonction de paiement de même ordre; si l'acheteur accuse un retard de paiement , alors le vendeur se réserve le droit d'appliquer des taux d'intérêt de 5 % supérieurs au taux d'intérêt de base de la Banque centrale européenne (BCE). Le vendeur doit toutefois apporter la preuve qu'il a subi un préjudice plus important. 3. Le client peut seulement compenser les créances par des contre-prétentions si la contre-demande n'est pas contestée ou applicable. Le client n'a aucun droit de rétention dans la mesure où ce droit ne s'appuie pas sur la relation contractuelle correspondante . V. Garantie 1. Nous améliorons le produit ou fournissons un produit de remplacement si le produit présente un défaut relevant de notre responsabilité. Cette amélioration ou remplacement est effectué à notre seule discrétion . Si nous décidons d'effectuer une correction et que celle-ci n'apporte aucun résultat, alors le client peut sur le principe et à sa seule discrétion demander une réduction de prix (minoration) ou une résiliation du contrat (annulation). Si la violation du contrat est mineure, notamment en cas de défauts seulement mineurs , le client ne pourra jouir de son droit d'annulation. 2. Les défauts manifestes doivent être signalés par écrit dans un délai de deux semaines, à compter de la réception du produit . Dans le cas contraire, les droits découlant de la garantie ne peuvent s'appliquer . L'envoi dans les délais de toute demande fait foi et est considéré comme un respect des délais indiqués . La charge entière de la preuve liée à l'ensemble des conditions donnant droit à la garantie incombe au client, notamment concernant le défaut en lui-même, le moment où le défaut a été constaté et la transmission dans les délais de la réclamation liée au vice. 3. La garantie est d'un an et démarre à la livraison du produit. La durée de la garantie ne s'applique pas quand un manque ne nous a pas été communiqué dans les délais. 4. Sur le principe, seule la description du produit faite par le fabricant et correspondant à la nature du produit est considérée comme ayant été convenue . Les déclarations publiques, les recommandations ou la publicité faites par le fabricant ne constituent pas non plus des informations contractuelles quant à la nature du produit. 5. La garantie ne s'applique pas lorsque des éléments autres que les pièces de rechange Baublies d'origine ont été montés dans les outils . Le garantie ne s'applique pas non plus quand des travaux postérieurs, des réparations ou d'autres modifications apportées aux éléments du produit n'ont pas été réalisés par Baublies . VI. Limites de responsabilité juridique 1. Notre responsabilité se limite aux dommages moyens immédiats, prévisibles, propres au type de contrat et liés à la nature du produit lorsqu'une négligence légère de notre part a entraîné le non-respect de nos obligations . Cet aspect s'applique aussi en cas de non-respect induisant une négligence légère des obligations de nos représentants légaux ou préposés. Nous déclinons toute responsabilité juridique quand au non-respect induit par une négligence légère des obligations contractuelles non essentielles. Les limitations de responsabilité indiquées ci-dessus ne s'appliquent pas aux droits du client découlant de la responsabilité vis-à-vis du produit . Les limites de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de dommages corporels ou de dommages sur la santé qui peuvent nous être imputés ou en cas de décès du client. 2. Les demandes en dommages et intérêts du client liées à un défaut s'éteignent un an après la livraison du produit . Cette clause ne s'applique pas si notre entreprise est reconnue coupable de dol. VII. Transfert de responsabilité du risque Les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise sont assumés par l'acheteur dès lors que la marchandise est transmise lors de l'achat à distance avec livraison du produit à l'expéditeur, au transporteur ou à la personne ou institution désignée pour effectuer l'envoi . La remise est considérée comme ayant été effectuée quand l'acheteur accepte le produit avec retard. VIII. Dispositions finales 1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. Les dispositions de l'ONU relatives aux contrats de vente ne s'appliquent pas. 2. Il est convenu que le siège de la société fait office de lieu d'exécution pour toutes les prestations relevant des deux parties et entrant de la cadre du contrat (adresse: Brunnenfeldstr. 42, 71272 Renningen, Allemagne). La ville de Leonberg est le tribunal compétent pour les deux parties contractantes. Nous sommes en droit de faire appel au tribunal dont relève le siège de l'acheteur . 2. L'ensemble des dispositions contractuelles restent valides même si certaines dispositions signées avec le client sont ou deviennent entièrement ou partiellement nulles . Les dispositions entièrement ou partiellement invalides doivent être remplacées par des dispositions dont la viabilité économique se rapproche le plus possible de celle des dispositions invalides. Renningen-Malmsheim. Janvier 2016.

Conditions générales d'achat

Conditions d'achat de Baublies AG, 71272 Renningen. Allemagne (Version : 1er février 2013) Préambule Nous, Baublies AG, veillons à ce que nos relations avec nos fournisseurs soient organisées et cordiales. Nous attachons donc de l'importance à ce que les relations commerciales que nous entretenons avec nos fournisseurs s'appuient sur les conditions d'achat suivantes. § 1 Généralités Seules nos conditions d'achat s'appliquent ; nous reconnaissons les conditions commerciales contraires ou différentes de nos conditions d'achat seulement si nous les avons explicitement approuvées par écrit. L'acceptation des produits et des prestations du fournisseur (ci-après : l'objet du contrat) ou leur paiement ne fait pas office d'acceptation. § 2 Conclusion du contrat et modifications du contrat (1) Les commandes, transactions et appels de livraison, ainsi que les changements demandent la forme écrite. (2) Les dispositions orales de tout type, y compris les changements et compléments ultérieurs de nos conditions d'achat exigent une confirmation écrite de notre part pour qu'elles soient valides. (3) La forme écrite s'applique aussi à la transmission de données ou au fax. (4) Les devis sont contraignants et ne doivent pas être rémunérées sauf disposition contraire et explicite. (5) Nous sommes en droit de nous rétracter si le fournisseur n'accepte pas la commande dans un délai de 5 jours ouvrables. (6) Les demandes de livraison effectuées dans le cadre d'une planification d'appels et de commande ont un caractère contraignant si le fournisseur n'émet pas d'objection dans un délai de deux jours de travail suivant la réception. § 3 Livraison (1) Les changements liés à nos transactions et commandes sont acceptés uniquement après notre accord écrit. (2) Les dates et délais convenus ont un caractère contraignant. Le respect de la date de livraison ou du délai de livraison est lié à la réception du produit à la destination convenue. (3) Les dispositions légales s'appliquent en cas de non-respect des délais convenus et tiennent compte du fait que le fournisseur accuse un retard à l'échéance du délai convenu mais qu'une action supplémentaire n'a pas besoin d'être prise (notamment une relance). Le fournisseur doit nous informer dans les plus brefs délais qu'il connaît des difficultés de fabrication et d'approvisionnement en matières premières, et qu'il ne peut respecter le délai de livraison ou d'autres conditions équivalentes pouvant éventuellement empêcher la livraison dans les délais ou nuire à la qualité convenue lors de la livraison. (4) L'acceptation sans réserve de la livraison ou de la prestation accusant un retard n'implique aucune renonciation quant aux demandes de compensation qui nous reviennent et qui sont liées au retard de livraison ou d'exécution de prestation; cette règle s'applique jusqu'au paiement complet de la somme que nous devons pour la livraison ou la prestation concernée. (5) Les livraisons partielles ne sont par définition pas autorisées, sauf si nous en avons donné l'accord explicite ou que nous pouvons les prendre en charge. (6) Toute livraison doit être accompagnée d'un bon de livraison comportant notre numéro de commande, notre numéro d'article, le type d'emballage, ainsi que la quantité et le poids de la commande. La quantité et notre numéro d'article doivent figurer sur l'extérieur des paquets. (7) Toute facture doit contenir notre numéro de commande, notre numéro d'article, le numéro du bon de livraison, les données d'expédition, le type d'emballage, ainsi que la quantité et le poids de la livraison. § 4 Fixation des prix et transmission du risque de responsabilité Sauf accord particulier, les prix s'entendent "rendus au lieu de destination" (DAP conformément aux Incoterms 2010) et comprennent l'emballage. La TVA n'est pas comprise. Le fournisseur assume le risque matériel jusqu'à ce que nous ou notre préposé réceptionne le produit au lieu où ce dernier doit être livré comme indiqué dans la commande. § 5 Conditions de paiement Sauf accord particulier, le règlement de la facture doit intervenir soit dans un délai de 10 jours avec déduction d'un acompte de 3 %, soit dans un délai de 30 jours sans déduction à compter de l'échéance de la demande de paiement et de la réception aussi bien de la facture que du produit, ainsi que de la réalisation de la prestation. Le paiement intervient sous réserve du contrôle de la facture. § 6 Réclamations pour défaut et recours (1) L'acceptation se fait sous réserve d'examen quant à l'absence ou non de vices, notamment en matière d'exactitude et de complétude, dans la mesure où ces éléments sont conforme au fonctionnement normal de l'activité. Les défauts nous sont déclarés après qu'ils ont été constatés. Le fournisseur renonce dès lors à se prévaloir d'une contestation tardive pour vice caché. (2) Les dispositions légales relatives aux vices matériels et juridiques s'appliquent dans la mesure où il n'existe aucune disposition contraire. (3) Le droit de choisir le type d'exécution subséquente nous incombe par définition. Le fournisseur est en droit de décliner le type d'exécution subséquente choisie par nos soins si elle implique obligatoirement des coûts disproportionnés. (4) Si le fournisseur n'entreprend pas, dès notre demande en ce sens, de remédier aux vices constatés, alors nous sommes en droit en cas d'urgence, notamment en cas de risque immédiat ou afin d'éviter des dommages plus importants, de procéder nous-mêmes à ces réparations; ces dernières seront alors à la charge du fournisseur ou confiées à des tiers. (5) En cas de vices juridiques, le fournisseur nous affranchira également de droits éventuels existants émanant de tiers, sauf si le fournisseur n'a pas à répondre du vice juridique. (6) Les droits de réclamation s'éteignent au bout de 3 ans sauf en cas de dol et sauf si l'objet a été utilisé conformément à son utilisation habituelle pour un bâtiment et que ce dernier a été endommagé. Le délai de prescription commence à la livraison de l'objet du contrat (transmission du risque de responsabilité). (7) Le fournisseur doit assumer les coûts consécutifs à une livraison incorrecte (notamment les coûts de transport, d'infrastructure, de travail, de pose, d'extension et de matériel) ou les coûts liés à un contrôle plus approfondi qu'à l'ordinaire s'il apparaît que nous devons les assumer. § 7 Exécution des travaux Les personnes travaillant sur le site de notre entreprise conformément au contrat doivent respecter les dispositions du règlement interne concerné. La responsabilité juridique en matière d'accidents survenus aux personnes présentes sur le site de l'entreprise est exclue, dans la mesure où elle ne relève pas d'un non-respect intentionnel ou grave des obligations de nos représentants légaux ou auxiliaires. § 8 Mise à disposition Les matières que nous mettons à disposition, notamment pour le traitement ultérieur de matières premières (p. ex. aciers, matières plastiques, etc.) restent notre propriété. Ces éléments doivent être uniquement utilisés conformément à leur finalité. § 9 Documents et confidentialité (1) Les informations commerciales ou techniques auxquelles nous donnons accès (y compris les caractéristiques, disponibles par exemple dans les objets, les documents ou les logiciels remis, ainsi que d'autres connaissances ou expériences) ne doivent pas être divulguées à des tiers, dans la mesure où elles ne sont pas rendues publiques. Ces informations peuvent être mises à disposition des personnes travaillant dans la propre entreprise du fournisseur et qui doivent être obligatoirement utilisées pour son utilisation et rester confidentielles ; les informations restent notre propriété exclusive. Ce type d'informations ne doit pas être reproduit ou faire l'objet d'une utilisation commerciale sans notre autorisation écrite préalable (en dehors des livraisons qui nous sont destinées). Toutes les informations dont nous sommes à l'origine (le cas échéant, informations comprenant des copies ou relevés), ainsi que les objets qui nous ont été remis en location doivent être entièrement rendus ou détruits dans les plus brefs délais. Nous nous réservons tous les droits relatifs à ces informations (y compris, les droits d'auteur et le droit à l'annonce des droits de propriété industrielle, comme les brevets, les modèles déposés, etc.). Ce droit réservé s'applique aussi au profit de tiers dans la mesure où nous leur donnons accès à ces informations. (2) Le fournisseur s'engage à ne pas divulguer à des tiers l'ensemble des éléments de nos demandes et commandes comme le nom de l'entreprise, les quantités, l'exécution technique, les descriptions d'articles, les conditions, ainsi que les informations données par oral qu'il a obtenus délibérément ou par hasard. L'intégration de notre société dans une liste de références ou l'utilisation des éléments contractuels ou de notre article à des fins promotionnelles requiert notre accord écrit. (3) Les produits fabriqués selon les documents que nous avons élaborés comme les dessins, les modèles et équivalents, ou selon nos informations confidentielles, peuvent être ni utilisés par le fournisseur lui-même, ni proposés ou livrés à des tiers. (4) En cas de non-respect de la confidentialité, nous sommes en droit d'arrêter l'ensemble de la relation contractuelle sans préavis et sans dommages et intérêts et de réclamer le cas échéant les paiements effectués. § 10 Conformité Le fournisseur s'engage à respecter la législation concernée relative aux employés, à la protection de l'environnement et à la sécurité sur le lieu de travail et, à travailler à réduire dans le cadre de ses activités les effets négatifs sur l'Homme et l'environnement. § 11 Dispositions générales (1) L'ensemble des dispositions contractuelles restent valides même si certaines dispositions signées avec le client sont ou deviennent entièrement ou partiellement nulles. Les partenaires commerciaux sont tenus de remplacer la disposition invalide par un règlement dont la viabilité économique se rapproche le plus possible de celle de la disposition invalide. (2) Les dispositions de l'ONU relatives aux contrats de vente ne s'appliquent pas (CISG). (3) Il est convenu que le siège de Baublies AG est le tribunal compétent pour tous les conflits juridiques découlant directement ou indirectement des relations commerciales sur lesquelles s'appuient ces conditions d'achat. Renningen, 1er février 2013